Structure Régionale d’Appui

SRA occitanie
Structure Régionale d’Appui d’Occitanie à la qualité des soins et à la sécurité des patients : Développer une culture commune et interdisciplinaire de la qualité et de la sécurité

1 /contexte et cadre réglementaire de la SRA :

Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins, en associant les usagers est un axe prioritaire défini dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

De même en matière de sécurité des soins, des actes de prévention et des prises en charge, la réforme des vigilances sanitaires et de la prise en charge des Évènements Indésirables Associés aux Soins instaure une obligation de déclaration des évènements indésirables associés aux soins les plus graves aux agences régionales de santé afin d’éviter que ce type d’événements indésirables ne se reproduise.

Le décret du 25 novembre 2016 donne missions aux agences régionales de santé d’organiser l’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d’appui qui doivent aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l’agence régionale de santé sur les conclusions à en tirer.

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients 

L’arrêté du 19 décembre 2017 définit le cahier des charges et les modalités d’organisation de ces structures indépendantes, dotées de la personnalité morale et à but non lucratif, et dont la mise en œuvre est organisée sur les territoires par les agences régionales de santé. 

« La SRA dispose d’une instance de gouvernance représentative des différents modes d’exercice comprenant des représentants du secteur sanitaire (secteur ambulatoire, établissement de santé public, établissement de santé privé lucratif et non lucratif, président de commission médicale d’établissement), des représentants du secteur médico- social et un ou plusieurs représentants d’associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l’article L. 1114-1. Un ou plusieurs représentant (s) des réseaux régionaux de santé et des dispositifs visés à l’article 74 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que des organismes de formation (unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, institut de formation en soins infirmiers…) est souhaitable. »

2 / SRA : enjeux et modalités d’organisations

Son rôle est de soutenir et encourager les professionnels de tous les secteurs d’activité dans l’appropriation des démarches d’amélioration des pratiques et de gestion des risques pour prévenir ou analyser la survenue d’évènements indésirables, ceci afin d’apporter un meilleur service aux patients.

Elle apporte une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé quel que soit son lieu et mode d’exercice par :
Un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l’analyse des causes immédiates et des causes profondes des événements indésirables graves associés à des soins mentionnés à l’article R. 1413-67 ainsi que pour la mise en place de plans d’actions comprenant les actions correctives et leur évaluation ;
Un soutien méthodologique à la définition et à la mise en œuvre, dans les structures de soins ambulatoires, les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux, d’un programme de gestion des risques associés aux soins ;
Une expertise en vue d’améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients et de prévenir la survenue des événements indésirables associés à des soins, tout au long du parcours de la prise en charge du patient ;
L’organisation de formations et d’informations sur la qualité des soins et la sécurité des patients ;
La participation à des recherches dans le domaine de l’organisation des soins en vue d’optimiser la qualité des soins et la sécurité des patients.

Ainsi la gouvernance doit être représentative des différents modes d’exercice et se composer de :

  • « Une équipe opérationnelle pluri-professionnelle composée à minima » :
    Médecin, Infirmier
    Professionnel ayant une fonction de direction ou encadrement
    Assistant de gestion administrative
  • Une instance scientifique qui éclaire la gouvernance
  • Et « Peut recourir à des compétences externes »
  • Expertises/ Personnes ressources

La Structure régionale d’appui est membre du Réseau Régional de Vigilances et d’Appui (RREVA) qui est issu de l’article 160 de la Loi de modernisation du système de santé et s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du système de vigilance sanitaire et de la stratégie nationale de santé. Il vise à optimiser et simplifier le dispositif de vigilance en région.

3 / Le projet de SRA en Occitanie : mutualisation et concertation pour une vision transversale

En s’appuyant sur l’expérience d’Apperqual (regroupement paritaire privé-public de compétences professionnelles au service de l’évaluation, de la qualité et de la sécurité des soins) et de Partage Santé (réseau qualité gestion des risques et développement durable) , l’ARS a la volonté de déployer une structure régionale d’appui sur l’ensemble du territoire Occitanie.

Elle est accompagnée dans cette démarche par l’association CEPPRAAL (Coordination pour l’Evaluation des Pratiques Professionnelles en Auvergne-Rhône-Alpes ) qui rassemble des acteurs régionaux de la santé, professionnels et représentants d’usagers avec l’objectif d’améliorer la qualité et la sécurité des soins tout au long du parcours en santé : en ville, à l’hôpital et en secteur médico-social, à travers l’évaluation, le partage d’expérience et la diffusion d’outils innovants.

Le projet en Occitanie souhaite s’appuyer sur l’expertise des acteurs du territoire, et les synergies existantes mais aussi sur les retours d’expérience des patients, afin d’alimenter les programmes d’appui

A ce titre, la SRA sera dotée d’une gouvernance élargie composée de professionnels compétents dans le domaine de la qualité et de la gestion des risques, issus des différents secteurs d’activité, mais aussi des usagers des soins de la région.

Afin d’identifier les valeurs qu’ils souhaitent voir mises en œuvre par les professionnels de la structure, les thématiques et les sujets à investir, une concertation régionale a été menée auprès de plus de 50 professionnels des différents secteurs d’activité, engagés dans les démarches qualité et sécurité.

Un Comité de préfiguration, a été constitué avec pour missions de :

  • Soutenir et faciliter l’avancement du projet en conseillant l’équipe projet de l’ARS, en diffusant l’information et en mobilisant les professionnels
  • Prioriser les axes de travail pour la première année de fonctionnement de la SRA
  • Valider les étapes clés du projet

Il réunit des usagers et des acteurs de la qualité des soins sur l’ensemble du parcours et représente de façon équilibrée les 3 grands secteurs d’activité.

Quatre réunions ont été organisées en mars 2017 dans les territoires pour faire connaitre le projet et recueillir les réactions et propositions des professionnels pour enrichir le projet, et les inciter à participer aux travaux de la SRA.

Cette participation pourra prendre différentes formes :

  • Bénéficier des actions
  • S’inscrire dans la gouvernance
  • Intervenir en tant qu’expert
  • Relayer l’information

Les fédérations Résomip et Résod’OC souhaitent dans ce sens s’associer à la dynamique pour y valoriser l’expertise et les spécificités du travail des réseaux de santé dans la coordination et la continuité des soins.

Calendrier du projet :

  • 3 réunions du Comité de préfiguration entre janvier et juin 2018
  • Création de la structure sur le plan juridique, dotée d’une gouvernance représentant l’ensemble des professionnels de santé de la région, en juin 2018
  • Début des activités de la SRA à l’automne 2018

Vos contacts ARS :

Dr Nathalie Szapiro: nathalie.szapiro@ars.sante.fr 04 67 07 20 91
Carole Laporte: carole.laporte@ars.sante.fr 04 67 07 20 11
Andrea Lah: andrea.lah@ars.sante.fr 04 67 07 2 2 78

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Contributions :
Catherine Vigoureux, chargée de mission vie associative & coordination de projets

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